INFORMATIONS LEGALES


MENTIONS LEGALES

1.1 Structure Juridique du site.

Le site www.pronostics-courses.fr est un site personnel, édité par un Particulier, d'accès entièrement libre et gratuit, et à but non lucratif et non professionnel.

1.2 Identités des Responsables du site.

  • Propriétaire : Jean François Ortolo – Particulier – 47 rue de la Croix Saint Simon 75020 PARIS
  • Créateur : Jean François Ortolo
  • Responsable publication : Jean François Ortolo – ortolo.jeanfrancois@free.fr
  • Le responsable publication est une personne physique.
  • Webmaster : Jean François Ortolo – ortolo.jeanfrancois@free.fr
  • Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX
  • Crédits : les mentions légales ont été générées par Editoneo


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1 - Définitions

On désignera par la suite:

  • « Site » ou « Service » : le site https://www.pronostics-courses.fr et l'ensemble de ses pages.
  • « Editeur » : Jean François ORTOLO, personne physique responsable de l'édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant les Services du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour celà. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l'Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 - Mentions légales

Le présent Site est édité par Jean François ORTOLO, Particulier. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Article 4 - Objet du Site

Le site www.pronostics-courses.fr a pour objet de fournir des Statistiques et des Pronostics sur des Courses de Chevaux.

L'Editeur du site www.pronostics-courses.fr décline toute responsabilité, quant à la justesse prédictive des pronostics de ce site, qui sont calculés de manière exclusivement statistique.

L'éditeur décline également toutes responsabilités, quant à la pérennité ou le caractère constant des services offerts par le site.

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

Jean François Ortolo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Les données de courses servant de base aux calculs statistiques du site www.pronostics-courses.fr , consistent exclusivement, dans les données de partants, résultats et rapports des courses passées, grâce à une Base de données provenant exclusivement du site : www.lescourses.com.

L'éditeur du site https://www.pronostics-courses.fr , et le site www.pronostics-courses.fr , disposent conjointement, d'une autorisation écrite de cession de ces données de la part du Directeur de ce site www.lescourses.com , ceci à titre gratuit et dans le cadre d'un partenariat mutuel.

Les pronostics dérivés du site www.pronostics-courses.fr , figurant sur le site www.lescourses.com pour le pronostiqueur : "Jean François", ne donnent lieu à aucune rémunération ou reversement.

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l'Editeur, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Jean François ORTOLO, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 - Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

A l'occasion de l'utilisation du site www.pronostics-courses.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.pronostics-courses.fr, et un hash code à sens unique caractéristique de l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. Jean François Ortolo n'a pas connaissance de ces adresses IP, et ne dispose d'aucun moyen technique ou autre, pour retrouver les adresses IP à partir des hash codes.

Egalenent, les hash codes à sens unique caractéristiques des noms des Jockeys/Drivers provenant exclusivement du site partenaire : www.lescourses.com, sont seuls enregistrés dans la Base de Données du site www.pronostics-courses.fr. Les noms correspondant aux hash codes, quant à eux, ne sont jamais enregistrés dans la Base de Données, ni contenus sur le site www.pronostics-courses.fr, de manière cachée ou non.

En tout état de cause Jean François Ortolo ne collecte aucune information personnelles relative à l'utilisateur que ce soit pendant ou après son utilisation du site www.pronostics-courses.fr.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.pronostics-courses.fr n'est collectée par le site www.pronostics-courses.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 7 - Mesures de fréquentation.

Le site www.pronostics-courses.fr utilise le logiciel de fréquentation 'Google Analytics', configuré pour n'utiliser que des adresses IP anonymisées, et des Cookies de seulement 13 mois.

Le logiciel de fréquentation 'Google Analytics', et les hash_codes des adresses IP, sont désactivés par défaut, et bénéficient du Système de Gestion de Cookies : 'GDPR_Cookie_consent', configuré en mode opt-in.

Article 8 - Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site www.pronostics-courses.fr utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour

Article 9 - Limitations de responsabilité

L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 10 - Accès et disponibilité du Site

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'Editeur s’efforce de fournir sur le site www.pronostics-courses.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.pronostics-courses.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.pronostics-courses.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Jean François ORTOLO ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

Un Formulaire de contact est à la disposition des utilisateurs. Jean François Ortolo fera son possible pour répondre aux demandes des visiteurs du site www.pronostics-courses.fr, sans aucune garantie de délai.

Article 11 - Liens hypertextes

Le site www.pronostics-courses.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Jean François Ortolo. Cependant, Jean François Ortolo n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 12 - Cookies

La navigation sur le site www.pronostics-courses.fr est susceptible de provoquer l’installation d'un Cookie de session sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site.

Un « Cookie » peut permettre la personnalisation de la consultation du Site. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » seulement pour 1) améliorer l'expérience de l'Utilisateur et 2) obtenir des statistiques de navigation.

- Cookie de Session. Nom de ce Cookie : 'SES'. Ce Cookie permet au site de mémoriser les préférences de l'utilisateur par rapport aux réglages de l'interface offerte par le site, en particulier la possibilité ou non de voir l'Historique Graphique, et les réglages du Panneau de Configuration présenté sur les pages de statistiques des courses.

Ce Cookie, comme tout Cookie de session, ne dure que le temps de la visite de l'Utilisateur, et est effacé ensuite automatiquement.

Le site www.pronostics-courses.fr dispose du système de Gestion de Cookie "GDPR_Cookie_consent".

Ce système de Gestion de Cookies, permet à l'Utilisateur d'accepter ou effacer tous les cookies, sauf le cookie de session : 'SES', et le cookie de gestion de cookie : 'CM_cookieConsent'.

Ce Système de Gestion de Cookies : 'GDPR_Cookie_consent', est configuré en mode opt-in, qui ne permet la pose de cookies qu'après l'accord explicite de l'Utilisateur.

Le cookie de session : 'SES', est effacé automatiquement après la fin de la navigation.

Le cookie de gestion de cookie : 'CM_cookieConsent', est effacé automatiquement 12 mois ( 1 an ), après sa date de création.

Après son effacement, ou bien lors de la première visite, un bandeau s'affiche, indiquant la fonctionnalité du système de Gestion de Cookie.

Le cookie de gestion de cookie : 'CM_cookieConsent', permet au visiteur d'interdire toute pose de cookie, autre que 'SES' et 'CM_cookieConsent'.

Dans ce cas, le logiciel de fréquentation 'Google Analytics', et les hash_codes des adresses IP, sont désactivés.

Dans tous les cas, aucune adresse IP de visiteur n'est utilisée directement d'une quelconque façon.

L’utilisateur peut configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Article 13 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 14 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.


Tous droits réservés - 4 octobre 2019